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Directrices de la publication : Jeanne Barseghian, Maire de Strasbourg et Pia Imbs, Présidente de l'Eurométropole de Strasbourg

Obligations juridiques

Article 441 - 6 du Code Pénal : Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.

Article 443 du Code Pénal : Est puni de six mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende le fait, dans un document administratif destiné à l'autorité publique et hors les cas où la réglementation en vigueur autorise à souscrire ces documents sous un état civil d'emprunt :

1. De prendre un nom ou un accessoire du nom autre que celui assigné par l'état civil ;
2. De changer, altérer ou modifier le nom ou l'accessoire du nom assigné par l'état civil .

Protection des données personnelles

La finalité du traitement des données transmises via les formulaires en ligne est indiquée sous chaque formulaire, ainsi que le service traitant de la Ville et l’Eurométropole de Strasbourg, sis 1 parc de l’Etoile 67000 Strasbourg.

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Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données qui vous concernent. Il vous est également possible de vous opposer au traitement des données vous concernant et de demander la limitation du traitement ou l’effacement de vos données personnelles.

Votre consentement au traitement de données personnelles peut être retiré à tout moment. Pour exercer vos droits d’accès, de rectification, d’opposition et de limitation du traitement, adressez-vous au service communication numérique à l’adresse webmestre@strasbourg.eu, ou au délégué à la protection des données, Olivier KOEGLER par e-mail à l’adresse correspondant.donnees.personnelles@strasbourg.eu. En cas de conflit, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

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Déclaration concernant les droits d’auteur

© Ville et Eurométropole de Strasbourg, 2018.

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“Les auteurs de traductions, d’adaptations, transformations ou arrangements des œuvres de l’esprit jouissent de la protection instituée par le présent code sans préjudice des droits de l’auteur de l’œuvre originale. Il en est de même des auteurs d’anthologies ou de recueils d’œuvres ou de données diverses, tels que les bases de données, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles. On entend par base de données un recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen.”

Si la reproduction ou l’utilisation de données textuelles et multimédias (son, images, logiciels, etc.) sont soumises à autorisation préalable, la personne physique ou morale désirant utiliser ces données devra obtenir la même autorisation.

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