Mentions légales

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Obligations juridiques

Article 441 - 6 du Code Pénal : Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.

Article 443 du Code Pénal : Est puni de six mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende le fait, dans un document administratif destiné à l'autorité publique et hors les cas où la réglementation en vigueur autorise à souscrire ces documents sous un état civil d'emprunt :

  1. De prendre un nom ou un accessoire du nom autre que celui assigné par l'état civil ;
  2. De changer, altérer ou modifier le nom ou l'accessoire du nom assigné par l'état civil .

Protection des données personnelles

La finalité du traitement des données transmises via les formulaires en ligne est indiquée sous chaque formulaire, ainsi que le service traitant de la Ville et l’Eurométropole de Strasbourg, sis 1 parc de l’Etoile 67000 Strasbourg.

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© Ville et Eurométropole de Strasbourg, 2018.

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“Les auteurs de traductions, d’adaptations, transformations ou arrangements des œuvres de l’esprit jouissent de la protection instituée par le présent code sans préjudice des droits de l’auteur de l’œuvre originale. Il en est de même des auteurs d’anthologies ou de recueils d’œuvres ou de données diverses, tels que les bases de données, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles. On entend par base de données un recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen.”

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